Le droit d’alerte du Comité Social et Economique

Le droit d’alerte est une procédure qui permet au Comité de demander des explications à l’employeur sur un ou des faits préoccupants par rapport à la situation économique et sociale de l’entreprise.

Pourquoi déclencher le droit d’alerte du CSE ?

• Pour présenter à la Direction les préoccupations du personnel

• Pour exiger de la Direction des réponses précises à la situation économique et sociale du moment

• Pour être actif par rapport à cette situation

• Pour donner « le ton »

La procédure du droit d’alerte du CSE :

1ère Phase de la procédure du droit d’alerte du Comité :

Lorsque le Comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CSE.

2ème Phase de la procédure du droit d’alerte du Comité :

S’il n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Celui-ci est transmis à l’employeur et au Commissaire aux Comptes.

Le Comité peut se faire assister, une fois par exercice, en vertu de l’article L 2325-35, par un expert-comptable pour établir son rapport.

Le rapport du Comité conclut en émettant un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ou d’en faire informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.

3ème Phase de la procédure du droit d’alerte du Comité :

Au vu de ce rapport, le Comité peut décider de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information dans les conditions prévues à l’article  2325-18. Dans ce cas, l’avis de l’expert-comptable est joint à la saisine ou à l’information.

L’organe chargé de l’administration ou de la surveillance ou les associés doit apporter une réponse motivée.

4ème Phase de la procédure du droit d’alerte du Comité :

Le Comité examine les réponses apportées par le Conseil d’Administration et décide de la conduite à tenir.

Les bases juridiques du Droit d’alerte du CSE :

Art. L. 2323-78.-

Lorsque le Comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
 Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
 Si le Comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l’article L. 2325-23.

Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Art. L. 2325-35.-

Le Comité peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix :

1o  (L. no 2009-526, 12 mai 2009, art. 32) En vue de l’examen annuel des comptes prévu « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 »

2o  En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice

3o  Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration

4o  Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique

5o  Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre

Art. L. 2325-18.-

Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. Le président du Comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

La procédure de désignation de l’expert-comptable par le CSE dans une procédure de droit d’alerte :

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert selon la résolution suivante :

Conformément à l’article  L. 2325-35 du Code du Travail, la désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance dans la rédaction du rapport relatif au droit d’alerte déclenché par le Comité.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert-comptable :

Le cabinet ….. (nom ou dénomination sociale), membre de l’Ordre des experts-comptables, est désigné par les membres élus du Comité, afin d’effectuer la mission relatif au droit d’alerte déclenché par le Comité.