FORMATION
L’Unité Economique et Sociale (UES)
Objectifs de la formation
- Connaître les modalités de reconnaissance de l’UES et en apprécier les impacts et la pertinence
Durée
Une journée
Programme
La définition et les caractéristiques de l’Unité Économique et Sociale
- Définition de l’UES
- Existence d’une UES entre entreprises juridiquement distinctes
- Critères permettant de caractériser l’UES
La procédure de reconnaissance de l’UES
- Voie conventionnelle
- Décision de justice
- Effets de la reconnaissance de l‘UES
