Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Licenciements économiques et Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Le couperet tombe. Le CSE est convoqué à la réunion R1 de consultation sur le projet de restructuration et de licenciements économiques, avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : R0, R1, R2, Livre 1, Livre 2, OVE… un langage pas vraiment familier pour certains.
De plus, les représentants du personnel vont vivre une période stressante, pris en étau entre la Direction d’une part, qui leur soutient que les licenciements sont inévitables pour sauver l’entreprise, et les salariés d’autre part, qui veulent savoir s’ils sont sur la liste des licenciés et le montant de l’enveloppe avec laquelle ils partiront.
Pas de panique, nous pouvons vous accompagner tout au long de cette procédure.
Quand est mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
En période de perturbations économiques ou de crise, les entreprises peuvent traverser des difficultés financières importantes. En conséquence, elles choisissent parfois de restructurer l’entreprise, entrainant des licenciements économiques. Outre le fait que l’employeur doit démontrer l’existence d’au moins un des 4 facteurs de cause économiques (la cessation d’activité, des difficultés économiques, une nécessaire sauvegarde de compétitivité ou des mutations technologiques), il peut être également dans l’obligation d’élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Un PSE est un dispositif qui doit, en premier lieu, viser à éviter ou limiter les licenciements pour motif économique mais également à faciliter le reclassement externe des salariés licenciés.
Quel est le rôle du CSE et des délégués syndicaux lors d’un PSE ?
La consultation et la négociation d’un PSE se construisent minutieusement. Pour un représentant du personnel, sa pugnacité et sa patience seront mises à l’épreuve face à l’avenir de ses collègues qu’il est contraint de négocier avec son employeur. L’enjeu, pour les représentants du personnel, est souvent de réussir à démontrer que le projet n’est pas, en l’état, justifié juridiquement et économiquement, en vue de limiter le nombre de licenciements envisagés. Il s’agit aussi de négocier des mesures d’accompagnement au départ des salariés plus favorables que celles proposées par l’employeur
Le CSE doit rendre en principe deux avis, dans un délai de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés (sauf accord de méthode précisant des délais différents) :
- l’un concernant le projet de restructuration ;
- l’autre concernant le projet de licenciement collectif comprenant, entre autres, le nombre de suppressions d’emplois, les critères d’ordre et les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE, ainsi que l’évaluation des conséquences du projet sur les conditions de travail.
Pour ce dernier cas, le CSE n’est pas consulté ou seulement partiellement, lorsque l’employeur et des organisations syndicales signent un accord collectif majoritaire total ou partiel portant sur le PSE En effet, le législateur a prévu que le contenu du PSE puisse être, en totalité ou partie, négocié dans le cadre d’un accord d’entreprise. A défaut, il s’agira d’un PSE unilatéral de l’employeur qui sera soumis à l’homologation de la DREETS. Aussi, les représentants du personnel devront évaluer la pertinence de la signature d’un accord d’entreprise au regard de la situation de l’entreprise et des mesures sociales d’accompagnement.
Pourquoi recourir à un expert-comptable CSE ?
Il est important pour les élus du Comité Social et Économique d’être accompagnés dans une procédure de PSE complexe. Elle fait intervenir des notions juridiques, économiques et sociales. De plus, les enjeux sociaux étant conséquents, la charge émotionnelle est particulièrement intense pendant cette période. Pourtant, pour obtenir des avancées, les représentants du personnel (élus du CSE et D.S.) doivent construire un argumentaire juridique, économique et social objectif et précis et conduire tactiquement leur démarche. Pour ces raisons, la législation a prévu que le CSE et les organisations syndicales puissent être assistés d’un expert-comptable.
Être accompagné par un expert lors d’un PSE permet d’obtenir d’importantes informations qui sont normalement inaccessibles aux élus. De nombreuses données et documents réservés à l’expert permettent une analyse plus précise et complète du projet de PSE pour mieux en comprendre les enjeux. L’expert est là pour décrypter les motifs économiques avancés par l’employeur, pour apprécier leur justification réelle et leurs conséquences sociales, ainsi que les mesures du PSE prévues par l’employeur dans le respect des dispositions légales.
Sauf accord de méthode prévoyant une procédure différente, le Comité doit procéder à la désignation d’un expert-comptable à l’occasion de la première réunion (R1) qui se tient dans le cadre de la procédure d’information consultation. L’expert-comptable peut se faire assister d’un expert habilité pour l’examen de l’impact du projet sur les conditions de travail et les risques psychosociaux. Le CSE est par ailleurs tenu de désigner le même expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans leur négociation. En cas de fermeture de l’établissement, l’expert-comptable peut également être désigné dans le cadre du processus de recherche d’un repreneur (loi Florange). Sa mission consiste notamment à analyser la méthodologie de recherche d’un repreneur, à apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et à étudier les offres de reprise.
En pratique, à quelles questions pouvons-nous répondre à travers notre expertise ?
- D’abord, l’entreprise a-t-elle le droit de licencier ? Dit autrement, le motif économique invoqué par la Direction est-il recevable en droit pour justifier des licenciements ? Si la réponse est non, c’est de bon augure pour la suite de la consultation et des négociations.
- Ensuite, le projet de restructuration proposé est-il pertinent ? Va-t-il permettre d’atteindre les objectifs ? Tous les postes supprimés sont-ils justifiés dans l’organisation future ?
- De plus, quels sont les impacts du projet sur les conditions de travail ? Comment la Direction a-t-elle pris en compte les risques psycho sociaux ?
- Enfin, les mesures de reclassement interne et externe sont-elles à la hauteur des moyens financiers dont dispose le Groupe, pertinentes au regard de la population concernée et quel sera le montant des indemnités de départ ?
Pour en savoir plus sur notre démarche lors d’un PSE, consultez l’article dédié dans notre magazine Tactique de mars 2023.
Qui finance le recours à un expert-comptable pour le CSE ?
Les honoraires de l’expert-comptable sur l’assistance du CSE dans le projet de licenciements collectifs et de PSE ainsi que l’assistance aux organisations syndicales dans la négociation du contenu du PSE sont à 100% à la charge de l’employeur.
Pourquoi choisir le cabinet Metis Expertise Comptable pour accompagner votre CSE ?
Nous accompagnons depuis 2010, sur le territoire national, les représentants du personnel d’entreprises de tailles et de secteurs variés, dans les expertises légales, les missions d’assistance, la formation et la comptabilité des CSE avec toujours la même exigence.
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