FORMATION
Accord de performance collective (APC) et Rupture conventionnelle collective (RCC)
Objectifs de la formation
- Cerner les enjeux de ces dispositifs de restructuration pouvant avoir des incidences tant sur les éléments essentiels du contrat de travail que sur le sort de la relation contractuelle.
Durée
Une journée
Programme
APC et RCC parmi d’autres outils de restructuration
L’accord de performance collective (APC)
- Objet et finalité de l’APC
- Les effets de l’APC sur le contrat de travail des salariés en CDI
- APC vs PSE en cas de modification des contrats de travail
- Les effets de l’APC sur le contrat de travail des salariés en CDD
- Modalités de conclusion de l’APC
- La démarche des IRP dans le cadre de la négociation d’un APC
- L’assistance de l’expert-comptable dans le cadre de la mission relative à l’APC
- Possibilité de négocier un accord de méthode
- Le contenu de l’APC
- Contrôle et contestation de l’APC
L’accord de rupture conventionnelle collective (RCC)
- Objet et finalité de l’accord RCC
- Modalités de conclusion de la RCC
- Le rôle du CSE
- Le contenu obligatoire de l’accord RCC
- Le contrôle de l’accord RCC par la Dreets et sa décision
- Le suivi par la DREETS de la mise en œuvre de la RCC
- La mise en œuvre de la rupture du contrat de travail
- Le contentieux dans le cadre de la RCC
