Le calendrier des consultations du CSE
Loi Rebsamen : 3 consultations annuelles pour le Comité
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 informations et consultations périodiques de l’employeur sont regroupées en trois grands blocs :
- Information/Consultation du CSE sur les orientations stratégiques
- Information/Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
- Information/Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La loi n’impose pas d’ordre chronologique à ces consultations du Comité et celles-ci ne doivent pas nécessairement se tenir en une réunion. En effet, compte tenu de l’importance de leur contenu, la loi prévoit que les informations transmises et les modalités des consultations du CSE puissent être encadrées par accord d’entreprise.
Par ailleurs, le délai d’examen suffisant s’applique aux trois consultations du CSE.
A chacune de ces consultations, le Comité émet un avis. Il est important que l’avis du CSE prenne la forme d’une déclaration dans laquelle ce dernier expose son opinion. Ces 3 avis synthétiseront la position du CSE quant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le recours à un expert-comptable en vue d’assister le CSE dans ses consultations
Le Comité Social et Économique peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix :
- en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
- en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
- en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise remplace l’expertise portant sur l’examen annuel des comptes et l’examen des documents de gestion prévisionnelle.
Alors que les aspects sociaux étaient intégrés à la mission d’examen annuel des comptes, la loi Rebsamen prévoit une expertise spécifique relative à la politique sociale.
Il n’est pas attendu de décret supplémentaire concernant les modalités de mise en œuvre de ces expertises. Néanmoins, un contentieux pourrait apparaître, notamment sur la date du recours à l’expert et le délai d’expertise.
Possibilité de négocier sur l’adaptation des consultations et du fonctionnement du CSE :
Un accord peut prévoir les modalités de la consultation :
Un accord d’entreprise doit définir :
- les modalités des consultations récurrentes du CSE sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise
- La liste et le contenu des informations récurrentes sur la situation économique et financière (hors document comptables), la politique sociale de l’entreprise (hors informations sur l’égalité professionnelle), les informations relatives au droit d’alerte économique et social et l’utilisation des aides publiques
- La périodicité des réunions annuelles du Comité qui ne peut être inférieur à 6
L’obligation de consulter le Comité Social et Économique sur les projets d’accords collectifs est supprimée. En effet, les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne soient pas soumis à l’avis du Comité.
Un accord d’entreprise peut définir :
1° Les modalités des consultations récurrentes du Comité
2° La liste et le contenu des informations récurrentes à l’exception de certains documents
3° Le nombre de réunions annuelles du Comité, qui ne peut être inférieur à 6
L’accord d’entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du Comité Social et Économique sont rendus.
Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du Comité Social et Économique sauf avant le lancement d’une Offre Publique d’Achat.
Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du Comité.
La négociation du calendrier social des représentants du personnel :
En plus de 3 consultations annuelles du Comité Social et Economique, la loi Rebsamen a introduit une nouvelle négociation annuelle pour les Délégués Syndicaux relative à la qualité de vie au travail. Cela nécessite de définir l’agenda du dialogue social de l’entreprise.
Il est essentiel, pour un dialogue social efficace, de mettre en cohérence :
- Les 3 informations-consultations du CSE
- orientations stratégiques
- situation économique et financière
- politique sociale, conditions de travail et emploi
- Les 2 négociations collectives annuelles (+ 1 triennale)
- Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
- Qualité de vie au travail
- Gestion des emplois et des parcours professionnels (triennale)
D’autant que le législateur a introduit une forte relation entre les thèmes des informations-consultations et celles des négociations collectives.
Pour autant, il n’existe pas d’agenda social type et le calendrier de chaque entreprise est marqué par des temporalités différentes en fonction de l’activité, de la disponibilité des informations, des réunions des organes de gouvernance …
La loi prévoit que les modalités de consultation et de négociation puissent être encadrées par accord d’entreprise. Dès lors, il appartient aux IRP d’ajuster ces temps forts du dialogue social au rythme de l’entreprise.
