Désignation de l’expert-comptable par le Comité d’entreprise dans le cadre des consultations annuelles :
ni trop tôt, ni trop tard…

Dans le cadre du dispositif introduit depuis le 1er janvier 2016 par la loi Rebsamen du 17 août 2015, le Comité d’entreprise peut, dans ses trois consultations annuelles (orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale) décider de recourir à l’assistance d’un expert-comptable.

Enserrés dans des délais fixés par décret, voire par accord, les travaux de l’expert-comptable ont pour objet de rendre intelligibles les données économiques, financières, sociales et stratégiques pour les membres de l’instance afin qu’ils disposent des éléments leur permettant de rendre un avis éclairé et d’être pleinement acteurs dans leur rôle de représentants du personnel.

La Chambre sociale de la cour de cassation a rendu une décision de la plus haute importance le 28 mars dernier (Cass. soc. 28 mars 2018 16.12-707).

Dans cette affaire, un comité d’entreprise avait procédé en 2012 à la désignation d’un expert-comptable dans le cadre de sa consultation relative aux comptes de l’entreprise avant même la remise et la présentation des comptes de l’entreprise au CE. Contestant la régularité de la désignation de l’expert-comptable en raison de son caractère prématuré, l’employeur avait saisi le juge afin de ne pas se voir imputer les honoraires de l’expert comptable désigné par le CE.

C’est ce raisonnement qu’ont suivi la Cour d’appel, puis la chambre sociale de la Cour de cassation dans cette récente décision. Ainsi, les Hauts magistrats ont retenu que “le droit pour le CE de procéder à l’examen annuel des comptes et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis”.

Les conséquences d’une telle désignation prématurée sont lourdes. Dans cette hypothèse, la charge de l’expertise pèse non pas sur l’employeur, mais sur le Comité, qui en application des dispositions de l’article L. 2325-41 du Code du travail, peut faire appel à un expert dit “libre”, rémunéré par ses soins.

Le conseil de votre expert-comptable :

Cette décision est évidemment transposable tant aux trois consultations annuelles introduites par la loi Rebsamen, qu’aux consultations des C.S.E., instance fusionnant CE, DP et CHSCT et créée par les Ordonnances Macron.

Alors que nombre d’entreprises ne se sont pas encore mises en conformité en matière de procédures d’information-consultation périodiques du CE / CSE ou en matière d’implémentation et d’incrémentation de la BDES, les risques de contestation sont prégnants.

Les conséquences de cette décision, autant que les ordonnances Macron, mettent en lumière la responsabilité croissante donnée aux IRP dans la mise en œuvre du dialogue social, en leur faisant porter les défaillances, à travers le coût de l’expertise, lorsque les acteurs n’en respectent pas les règles.

Dès lors, il semble désormais indispensable pour les IRP d’exiger de leur employeur la mise en place d’une BDES conforme et la mise en œuvre formelle des consultations lorsque cela est nécessaire.

Par ailleurs, il appartient aux délégués syndicaux de négocier des accords d’entreprise organisant le recours à expertise, pour que cette prérogative essentielle à un dialogue social de qualité, ne puisse pas être remise en cause par l’employeur.

Pour la négociation de tels accords, nous vous proposons notre accompagnement.

Afin de sécuriser au mieux le recours à expertise dans le cadre de vos consultations annuelles, nous vous recommandons en outre de négocier un agenda social, permettant d’articuler efficacement et de façon cohérente négociations obligatoires et consultations récurrentes du CE / CSE, et de fixer, dans le cadre d’un accord d’entreprise, les dates d’ouverture des procédures d’information-consultation.

En cas de désignation anticipée d’un expert-comptable avant remise des documents ou mise à disposition des informations afférentes dans la BDES, constituant le point de départ du délai dont dispose le CE pour rendre un avis, seule une confirmation de la désignation de l’expert lors de l’ouverture de la consultation permettra d’éviter tout risque de contentieux.

Contact : 02 38 73 98 01 – 06 71 23 21 33 

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