Les obligations comptables d’un syndicat
Les obligations comptables d’un syndicat depuis le 1er janvier 2009
La représentativité d’un syndicat relève du critère de transparence financière
La loi du 20 août 2008 intègre une section sur « la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ». Depuis, la représentativité d’un syndicat relève de 7 critères cumulatifs, dont celui de la transparence financière.
A ce titre, tous les syndicats professionnels et regroupements de syndicats, qu’ils soient au niveau local, départemental, régional, fédéral ou confédéral sont concernés par ce nouveau critère.
Concernant la section syndicale, celle-ci n’étant pas une entité juridique propre, elle est le prolongement d’un syndicat. Le syndicat dont elle dépend peut lui confier la gestion d’une partie de ses activités mais la transparence financière incombe toujours au syndicat qui devra intégrer dans ses comptes l’ensemble des opérations réalisées par les sections syndicales qui le composent.
Les obligations comptables du syndicat varient selon ses ressources
Des seuils de ressources sont prévus définissant les obligations du syndicat en matière de comptabilité :
L’établissement des comptes du syndicat
Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d’un exercice peuvent établir leurs comptes annuels sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent ainsi que les dépenses qu’ils effectuent sur la base de ses flux bancaires (comptabilité de trésorerie).
Ils doivent être appuyés sur des pièces justificatives. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Les syndicats dont les ressources sont d’au moins 2 000 euros doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe établis sous un format simplifié. Pour bénéficier de cela, les conditions de ressources doivent être remplies pendant 2 années consécutives.
Ils ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie et d’enregistrer les inventaires des créances et les dettes en fin d’exercice. Les documents sont établis à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les modalités définies par règlement de l’autorité des normes comptables.
La saisie est établie sur la base d’une comptabilité d’engagement permettant notamment d’assurer un suivi des dettes et des créances.
L’arrêté et l’approbation des comptes
Tous les syndicats doivent approuver leurs comptes. Dans un premier temps, les comptes doivent être arrêtés par l’instance compétente et constatés dans un procès-verbal.
Dans un second temps, l’assemblée générale des adhérents ou l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts décide de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat.
La certification des comptes
Seuls les syndicats dont les ressources dont supérieures à 230 000 euros doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour assurer que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière du patrimoine de l’organisation à la fin de l’exercice.
Ils disposent d’un délai de 3 mois, après l’approbation des comptes par l’organe statutaire, pour assurer la publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels.
