Les obligations comptables d’un Comité
Les obligations comptables d’un Comité depuis le 1er janvier 2015
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale contient nombre de dispositions liées au Comité et destinées à lui conférer une plus grande transparence financière.
La mise en œuvre de ces obligations est arrêtée au 1er janvier 2015 et plusieurs décrets d’application sont parus sur ce sujet fin mars 2015. Enfin, l’Autorité des Normes Comptables a publié deux règlements définissant en pratique le plan comptable et le contenu des documents annuels à produire.
L’établissement d’un rapport d’activité et de gestion
Le Code du Travail dispose que le rapport d’activité et de gestion doit être établi selon des modalités prévues par le règlement intérieur, permettant d’éclairer les élus et les salariés sur les comptes à partir d’informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du Comité. Ce rapport doit être remis aux membres du Comité au plus tard trois jours avant la réunion spécifique d’approbation des comptes.
L’article D2325-14 du Code du Travail fixe le contenu du rapport.
La présentation des comptes du CSE
La présentation des comptes du Comité dépend de la taille de ce dernier :
« LES PETITS COMITES » : Les Comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas le 1er seuil fixé à 153 000 € ne sont tenus qu’à une comptabilité simplifiée. Ils retracent chronologiquement dans leurs comptes les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Une fois par an, ils établissent un document de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours.
« LES MOYENS COMITES » : Les Comités dont les ressources financières sont supérieures à 153 000 € mais qui ne dépassent pas le second seuil doivent disposer d’une comptabilité plus « sophistiquée ». Le second seuil est atteint lorsque deux des trois critères suivants sont atteints :
- 50 salariés
- 1,55 millions d’euros de total de bilan
- 3,1 millions de ressource
Ces Comités ne peuvent plus se contenter d’un simple enregistrement chronologique des recettes et dépenses. Ils sont tenus d’établir un bilan annuel (c’est-à-dire un état du patrimoine, des dettes et des créances) ainsi qu’une annexe explicative en supplément du rapport d’activité. Ils sont également tenus d’être assistés par expert-comptable pour établir leurs comptes annuels.
« LES GRANDS COMITES » : Les Comités dont la taille dépasse le second seuil (c’est-à-dire lorsque deux des trois critères vus précédemment sont atteints) sont tenus de disposer d’une « comptabilité classique » à l’image de ce que l’on rencontre dans les entreprises de cette taille. De plus, ils doivent nommer un Commissaire aux Comptes chargé de certifier les comptes du Comité.
L’arrêté et l’approbation des comptes
Les comptes annuels du CSE (ou ses documents comptables, pour les « petits » Comités) sont arrêtés selon des modalités prévues par le règlement intérieur par des élus désignés par le Comité au sein de ses membres.
Ces comptes seront ensuite approuvés par les élus du Comité réunis en séance plénière lors d’une réunion dédiée devant faire l’objet d’un procès-verbal spécifique, puis portés à la connaissance des salariés de l’entreprise.
L’instauration d’une Commission des marchés pour les « grands » Comités
Les « grands » Comités devront mettre en place une Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du Comité, et de définir les procédures attachées à ces achats et prestations.
Le seuil est fixé à tout marché à partir de 30 000 €.
