La BDES est une base de données mise à disposition des représentants du personnel qui regroupe les orientations économiques et sociales de l’entreprise. Cette Base de données a vu son contenu se renforcer depuis le 1er janvier 2016 par la loi Rebsamen.
La BDES : La seule source d’information obligatoire en vue des informations/consultations récurrentes du CSE
Depuis la loi Rebsamen, l’ensemble des informations récurrentes du CSE est désormais mis à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales en vue des trois consultations annuelles :
- sur les orientations stratégiques
- sur la situation économique et financière de l’entreprise
- sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Le contenu de la BDES avec la présentation de tous les thèmes
Dispositions communes
Investissement social :
- Évolution des effectifs par type de contrat
- Évolution des emplois par catégorie professionnelle
- Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
- Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
- Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
- Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
- Investissement matériel et immatériel
- Évolution des actifs nets d’amortissements et dépréciations éventuelles (immobilisations)
- Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Dispositions supplémentaires pour les plus de 300 salariés
Investissement social :
- Évolution des effectifs par type de contrat et aussi par âge, par ancienneté
- Conditions de travail : durée du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Pour les entreprises concernées, informations environnementales (dispositions du Code du commerce).
Dispositions supplémentaires pour les moins de 300 salariés
Investissement social :
- Evolution du nombre de stagiaires
Dispositions communes
- Embauche
- Formation
- Promotion
- Qualifications
- Classification
- Conditions de travail
- Sécurité et santé au travail
- Rémunération effective
- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
- Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
- Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise
Dispositions communes
- Capitaux propres de l’entreprise
- Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
- Impôts et taxes
Dispositions communes
- Évolution des rémunération des salariés
- Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
- Pour les entreprises soumises à l’IR d’après un régime réel d’imposition et relevant des BIC, ou les entreprises soumises à l’IS, montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (sur 5 salariés si l’effectif est de moins de 250 salariés, sinon sur 10 salariés)
- Epargne salariale intéressement et participation
Dispositions supplémentaires pour les plus de 300 salariés
- Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaires
- Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
Dispositions communes
- Montant de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles du Comité
- Mécénat
Dispositions supplémentaires pour les plus de 300 salariés
- Dépenses directement supportées par l’entreprise
Dispositions communes
- Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
- Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Dispositions communes
- Aides publiques
- Réductions d’impôts
- Exonération et réductions des cotisations sociales
- Crédit d’impôts
- Mécénat
Dispositions communes
- Sous-traitance utilisée par l’entreprise
- Sous-traitance réalisée par l’entreprise
Dispositions communes
- Transferts de capitaux tels qu’il figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative
- Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Le partage des informations entre IRP renforcé avec la mise à disposition de la BDES
La BDES est accessible à tout moment (au minima pendant les heures de travail) par :
- Les membres du CSE (à défaut de CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés, les délégués du personnel)
- Les membres du CSE d’établissement (n’ayant accès qu’à la base de données mise en place au niveau de leur périmètre)
- Les Délégués Syndicaux
La BDES contient des informations sensibles : les informations prospectives
La BDES, pour chacune de ses rubriques, doit fournir des informations portant sur les 2 années précédentes, l’année en cours et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.
Mais les employeurs sont généralement peu enclins à communiquer des données prospectives et encore moins s’il s’agit de fournir des données chiffrées. La législation prévoit que si les données doivent être chiffrées pour les deux années antérieures, en ce qui concerne les trois années à venir, une estimation non chiffrée sous forme de grande tendance est suffisante.
Si l’employeur ne fournit aucune donnée prospective, pas même sous forme de tendance, il doit justifier de son impossibilité de fournir ces données compte tenu des circonstances ou de la nature des informations. Mais les textes législatifs ne précisent pas ce qu’il faut entendre par « circonstances ».
