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Financement par le C.E. de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux

Jusqu’à présent, il était interdit à un C.E. de prendre en charge sur son budget des attributions économiques et professionnelles (budget de fonctionnement), une formation des délégués du personnel. La Cour de Cassation l’avait encore rappelé en mars dernier. Mais la loi Travail, plutôt que d’imposer le financement par l’employeur d’une formation initiale des Délégués du Personnel, opte pour une prise en charge par le C.E., détournant ainsi la mission initiale du budget des attributions économiques et professionnelles.

Le C.E. pourra donc décider de financer la formation des délégués du personnel. En revanche, ces derniers ne pourront l’imposer au C.E.

Il en est de même concernant la formation des délégués syndicaux. Le nouvel article L.2325-43 du Code du travail permet le financement d’une telle formation par le C.E. A noter toutefois que les dépenses des organisations syndicales prises en charge par le C.E. doivent être justifiées par des formations.

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