Les obligations comptables

Les obligations comptables des Comités d’entreprise depuis le 1er janvier 2015

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale contient nombre de dispositions relatives au Comité d’Entreprise destinées à lui conférer une plus grande transparence financière.
La mise en œuvre des nouvelles obligations est arrêtée au 1er janvier 2015 et plusieurs décrets d’application sont parus sur ce sujet fin mars 2015. Enfin, l’Autorité des Normes Comptables a publié deux règlements définissant en pratique le plan comptable et le contenu des documents annuels à produire.

L’établissement d’un rapport d’activité et de gestion

L’article L.2325-50 du code du travail dispose que le rapport d’activité et de gestion devra être établi selon des modalités prévues par le règlement intérieur, permettant d’éclairer les élus et les salariés sur les comptes à partir d’informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du Comité. Il devra être remis aux membres du Comité au plus tard trois jours avant la réunion spécifique d’approbation des comptes (article L.2325-52).

L’article D2325-14 du Code du Travail fixe le contenu du rapport.

La présentation des comptes du C.E.

La présentation des comptes du Comité d’entreprise dépend de la taille de ce dernier

« LES PETITS C.E. » : Les Comités d’entreprise dont les ressources annuelles ne dépassent pas le 1er seuil fixé à 153 000 € de ressources ne sont tenus qu’à une comptabilité simplifiée (article L.2325-46 du code du travail). Ils retracent dans leurs comptes, chronologiquement, les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Une fois par an, ils établissent un document de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours.

« LES MOYENS C.E. » : Les Comités dont les ressources financières sont supérieures à 153 000 € mais qui ne dépassent pas le second seuil doivent disposer d’une comptabilité plus « sophistiquée » (article L.2325-45). Le second seuil est atteint lorsque deux des trois critères suivants sont atteints : 50 salariés, 1,55 millions d’euros de total de bilan, 3,1 millions de ressources.
Ces C.E. ne peuvent plus se contenter d’un simple enregistrement chronologique des recettes et dépenses. Ils sont tenus d’établir un bilan annuel (c’est-à-dire un état du patrimoine, des dettes et des créances) ainsi qu’une annexe explicative, en sus du rapport d’activité. Ils sont également tenus d’être assistés d’un expert-comptable pour établir leurs comptes annuels.

« LES GRANDS C.E. » : Les Comités dont la taille dépassera le second seuil (c’est-à-dire lorsque deux des trois critères suivants sont atteints : 50 salariés, 1,55 millions d’euros de total de bilan, 3,1 millions de ressources) sont tenus de disposer d’une « comptabilité classique », à l’image de ce que l’on rencontre dans les entreprises de cette taille (article L.2325-48). De plus, ils doivent nommer un Commissaire aux Comptes, chargé de certifier les comptes du Comité (article L. 2325-54).

L’arrêté et l’approbation des comptes

Les comptes annuels du C.E. (ou ses documents comptables, pour les « petits » C.E.) seront désormais arrêtés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du Comité, par des membres élus du Comité désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Ces comptes seront ensuite approuvés par les membres élus du Comité réunis en séance plénière, lors d’une réunion dédiée, devant faire l’objet d’un procès-verbal spécifique (article L2325-49 du Code du Travail), puis portés à la connaissance des salariés de l’entreprise.

L’instauration d’une Commission des marchés pour les « grands » C.E.

Les « grands » Comités d’Entreprise devront mettre en place une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du C.E. et de définir les procédures attachées à ces achats et prestations (articles L.2325-34-1 à L.2325-34-4).
Le seuil est fixé à tout marché à partir de 30 000 € (Art.D2325-4-1 du Code du Travail).

Les Comités dont les critères de taille seront compris entre le 1er et le 2ème seuil devront disposer d’une comptabilité plus « sophistiquée » (article L.2325-45). Ils ne pourront plus se contenter d’un simple enregistrement chronologique des recettes et dépenses. Ils seront tenus d’établir un bilan annuel (c’est-à-dire un état du patrimoine, des dettes et des créances) ainsi qu’une annexe explicative, en sus du rapport d’activité. Les modalités précises seront fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Ils seront également tenus d’être assistés d’un expert comptable pour établir leurs comptes annuels.

Lorsque deux des trois critères suivants sont atteints : 50 salariés, 1,55 millions d’euros de total de bilan, 3,1 millions de ressources) (Article D2325-9 du Code du Travail créé par décret n°2015-358 du 27 mars 2015)

Les Comités dont la taille dépassera le second seuil seront tenus de disposer d’une « comptabilité classique », à l’image de ce que l’on rencontre dans les entreprises de cette taille (article L.2325-48). De plus, ils devront nommer un Commissaire aux Comptes, chargé de certifier les comptes du Comité (article L. 2325-54).