Le CICE

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Le comité d’entreprise face au CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi)

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Le CICE : La position du Comité d’Entreprise

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel. Le taux du CICE est fixé à :

  • 4% des rémunérations versées en 2013 inférieures à 2,5 fois le SMIC;
  • 6% des rémunérations versées en 2014 et 2015 inférieures à 2,5 fois le SMIC

Le CICE a pour objet de financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

La consultation obligatoire sur le CICE du Comité d’Entreprise intégrée à la consultation de la situation économique

Le Comité d’entreprise est désormais informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation du CICE. par l’entreprise (C. trav. art. L 2323-26-1 nouveau).

Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE et de son utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue par la loi de sécurisation de l’emploi (C. trav. art. L 2323-26-1 nouveau).

L’entreprise est également tenue de retracer l’utilisation du CICE. dans ses comptes annuels.

Un rapport sur le CICE peut être rédigé par le Comité d’Entreprise:

  1. trav. art. L 2323-26-2 nouveau. – Lorsque le Comité d’Entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du CGI, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité d’Entreprise.

Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce CICE, il établit un rapport.

Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l’article 66 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

La gouvernance de l’entreprise peut être saisie par le Comité d’Entreprise sur l’utilisation du CICE:

  1. trav. art. L 2323-26-3 nouveau. – Au vu de ce rapport, le Comité d’Entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.

Dans les sociétés dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du CICE est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance. La réponse de l’employeur est motivée et adressée au comité d’entreprise.

Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d’intérêt économique, lorsque le comité d’entreprise a décidé d’informer les associés ou les membres de l’utilisation du crédit d’impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d’entreprise.

Dans les autres personnes morales, le présent article s’applique à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.

-mise à jour juillet 2016