Le calendrier des consultations du Comité d’entreprise (CE)

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Agenda

Loi Rebsamen : 3 consultations annuelles pour le comité

Depuis le 1er janvier 2016, les 17 informations et consultations périodiques de l’employeur sont regroupées en trois grands blocs :

  • Information/Consultation du CEsur les orientations stratégiques
  • Information/Consultation du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise
  • Information/Consultation du CEsur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La loi n’impose pas d’ordre chronologique à ces consultations du comité d’entreprise, et celles-ci ne doivent pas nécessairement se tenir en une réunion. En effet, compte tenu de l’importance de leur contenu, la loi prévoit que les informations transmises et les modalités des consultations du CE puissent être encadrées par accord d’entreprise.

Par ailleurs, le délai d’examen suffisant s’applique aux trois consultations du CE.

A chacune des ces consultations, le comité d’entreprise émet un avis. Il est important que l’avis du CE prenne la forme d’une déclaration dans laquelle ce dernier expose son opinion. Ces 3 avis synthétiseront la position du CE quant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le recours à un expert-comptable en vue d’assister le CE dans ses consultations

Références juridiques :

Article L2325-35 du Code du travail

  1. – Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ;

1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 ;

2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 ;[….]

L’expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise remplace l’expertise portant sur l’examen annuel des comptes et l’examen des documents de gestion prévisionnelle.

Alors que les aspects sociaux étaient intégrés à la mission d’examen annuel des comptes, la loi Rebsamen prévoit désormais une expertise spécifique relative à la politique sociale.

Il n’est pas attendu de décret supplémentaire concernant les modalités de mise en œuvre de ces expertises. Néanmoins, un contentieux pourrait apparaître, notamment sur la date du recours à l’expert et le délai d’expertise.

Possibilité de négocier sur l’adaptation des consultations et du fonctionnement du CE :

Un accord peut prévoir les modalités de la consultation :

L’article L2323-7 modifié du Code du travail, prévoit qu’un accord d’entreprise définisse:

  • les modalités desconsultations récurrentes du CE sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise
  • La liste et le contenu des informations récurrentes sur la situation économique et financière (hors document comptables), la politique sociale de l’entreprise (hors informations sur l’égalité professionnelle), les informations relatives au droit d’alerte économique et social et l’utilisation des aides publiques
  • La périodicité des réunions annuelles du comité qui ne peut être inférieur à 6

L’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les projets d’accords collectifs est supprimée. En effet, le nouvel article L.2323-2 prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne soient pas soumis à l’avis du comité.

Références juridiques :

Article L2323-7 du Code du travail

Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12, peut définir :

1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d’entreprise prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section ;

2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous-sections 3, 4 et 6, à l’exception des documents comptables mentionnés à l’article L. 2323-13 et des données mentionnées au 2° de l’article L. 2323-17 ;

3° Le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2325-14, qui ne peut être inférieur à six.

L’accord d’entreprise peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 sont rendus.

Article L2323-2 du Code du travail :

Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise, sauf, en application de l’article L. 2323-42, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition.

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise.

La négociation du calendrier social des représentants du personnel :

En plus de trois consultations annuelles du Comité d’Entreprise, la loi Rebsamen a introduit une nouvelle négociation annuelle pour les Délégués syndicaux relative à la qualité de vie au travail. Cela nécessite de définir l’agenda du dialogue social de l’entreprise.

Désormais centrer autour de quelques temps forts, il est essentiel, pour un dialogue social efficace, de mettre en cohérence :

  • Les trois informations consultations du CE
    • Orientations stratégiques
    • Situation économique et financière
    • Politique sociale, conditions de travail et emploi
  • Les deux négociations collectives annuelles (plus une triennale)
    • Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
    • Qualité de vie au travail
    • Gestion des emplois et des parcours professionnels (triennale)

D’autant que le législateur a introduit une forte relation entre les thèmes des informations/consultations et celles des négociations collectives.

Pour autant, il n’existe pas d’agenda social type et le calendrier de chaque entreprise est marqué par des temporalités différentes en fonction de l’activité, de la disponibilité des informations, des réunions des organes de gouvernance …

La loi prévoit que les modalités de consultation et de négociation puissent être encadrées par accord d’entreprise. Dès lors, il appartient aux IRP d’ajuster ces temps forts du dialogue social au rythme de l’entreprise.

Agenda social

-Mise à jour juillet 2016