Consultation du CE

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Information,  consultation et avis du CE, explication :

Lorsque le comité d’entreprise doit être simplement informé, il reçoit des informations ponctuelles ou régulières, des données chiffrées ou qualitatives.

La consultation impose en revanche à l’employeur de demander l’opinion du CE sur un projet particulier ou un rapport.

La consultation précède la décision : l’employeur ne pas prendre définitivement sa décision sur un projet avant que le comité n’est émis un avis.

AVIS NE SIGNIFIE PAS DROIT DE VETO. L’employeur conserve, dans son intégralité, son pouvoir de décision et de direction.

Consultation et avis conforme :

La notion d’avis conforme implique, en revanche, par opposition à l’avis (sans autre précision) que l’employeur doit tenir compte de l’avis formulé par le CE pour prendre sa décision.

Ces cas sont limitativement et expressément prévus par la loi : mise en place d’horaires variables, embauche ou le licenciement du médecin du travail, remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans les entreprises sans représentation syndicale,  refus d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Quand consulter le CE ?

Pour les consultations récurrentes du CE

L’article L.2323-6 du code du travail  prévoit trois consultations annuelles du CE :

  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui porte aussi sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ;
  • La consultation sur la situation économique et financière qui intègre la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ainsi que l’utilisation du CICE ;
  • La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, y compris sur le bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés.

En cas de consultation ponctuelle du CE

Un projet ou des orientations, même formulés en des termes généraux doivent être soumis à la consultation du comité d’entreprise lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

L’article L. 2323-1 du code du travail précise en effet que le CE « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations prévues à l’article L. 2323-6. ».

La consultation ne doit pas être trop prématurée, pour que le contenu de l’information soit substantiel et ne se limite pas à des généralités.

Elle ne doit pas non plus être trop tardive. Le projet ne doit pas être définitivement arrêté au moment de la consultation pour que l’employeur puisse prendre en compte, le cas échéant,  les suggestions du Comité.

Quelles informations remettre au CE en vue d’une consultation ?

Pour les consultations récurrentes du CE

Le code du travail liste les informations qui doivent être mise à la disposition des membres du CE dans la Base de données économiques et sociales (BDES), en vue des trois consultations annuelles.

Les articles L.2323-13, R.2323-8 et R.2323-11 fixent les informations à mettre à la disposition du CE en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les articles L.2323-17, R.2323-9 et R.2323-12 fixent les informations à mettre à la disposition du CE en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Les articles L.2323-8, R.2323-1-4 et suivants fixent le contenu de la BDES servant de base à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

En cas de consultation ponctuelle du CE

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE doit disposer d’informations écrites et précises, transmises par le chef d’entreprise.

En revanche, la loi n’impose pas que l’employeur remette au CE de façon générale, tous les documents se rapportant à la consultation, tels que les projets de contrats.

Elle l’oblige à fournir au comité, une note contenant des informations suffisamment précises pour lui permettre de se prononcer.

 

Quel est le délai de consultation du CE ?

Le délai de consultation peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, sauf disposition législative expresse.

Il ne peut être inférieur à 15 jours et doit tenir compte éventuellement de l’information et de la consultation du ou des CHSCT.

A défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais maximum :

  • un mois dans le cas général
  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert
  • 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT (et ce que le CE ait recours à un expert ou non)
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place dans le cadre de la consultation concernée (et ce que le CE ait recours à un expert ou non)

L’expert qui assiste le CE, peut-être un expert-comptable, dans les conditions prévues à l’article L.2325-35 du code du travail ou un expert libre, tel que prévu àç l’article L.2325-41 du code du travail. Dans ce dernier cas, le champ de sa mission n’est pas défini par la loi.

Il s’agit d’un délai préfix : cela signifie qu’il ne peut être suspendu, sauf accord des parties. En conséquence, à défaut d’avis communiqué dans le délai, le CE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai de consultation du CE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données unique. La circulaire d’application précise que La fixation de ce point de départ doit permettre au comité de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires pour l’éclairer et lui permettre de donner un avis.

La grande majorité des consultations du CE sont concernées par ces délais : consultations relatives à l’organisation et à la marche de l’entreprise, aux conditions de travail, consultations annuelles du CE.

Toutefois, certaines consultations disposent de délais spécifiques, elles ne sont donc pas concernées par les délais précités : tel est le cas par exemple en cas de PSE.

Que faire si l’information du CE est insuffisante ?

Dès lors que le délai de la consultation est déterminé à l’avance, le CE ne peut plus s’abstenir de rendre son avis, et par conséquent bloquer la mise en œuvre d’un projet de l’employeur, tant qu’il n’a pas obtenu l’information suffisante.

Dans un tel cas, comment obtenir l’information nécessaire et suffisante sur un projet de l’employeur ?

=> En s’adressant au TGI :                                              

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge doit alors statuer dans les 8 jours (C. trav. art. L.2323-4 al. 2 du code du travail).

Attention :

La saisine du juge n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du Comité d‘Entreprise, le juge est autorisé à décider une prolongation du délai de consultation (C. trav. art. L 2323-4 al. 3 du code du travail).

Comment formuler l’avis du CE ?

L’avis du CE conduit à un vote des membres titulaires du CE . Sauf dispositions contraires au règlement intérieur du CE, l’avis est adopté à la majorité des membres titulaires présents.

L’avis peut se limiter à une question fermée : avis favorable / avis défavorable.

L’avis du CE peut également prendre la forme d’une déclaration dans laquelle le Comité expose son opinion sur le projet soumis à consultation, propose le cas échéant des solutions alternatives.

Le CE commencera par développer un argumentaire précis pour exprimer son point de vue sur la situation ou le projet soumis à consultation. Il en va de sa crédibilité tant vis-à-vis de la Direction que vis-à-vis des salariés.

Le CE doit montrer sa compétence et son sérieux de ses analyses. Si l’argumentaire s’appuie sur le droit du travail, la référence juridique seront citées. Les données chiffrées extraites des rapports rédigés les experts du CE seront utilisées. Cela donne de la crédibilité et l’employeur devra avoir cette même rigueur dans sa réponse, s’il veut lui aussi rester crédible.

Ensuite, le CE formulera une contreproposition, toujours en argumentant son choix, pour ouvrir le débat et inciter la Direction à étudier les demandes.

La contre-proposition comportera des options. Plus il y a d’options, plus l’employeur devra répondre à chacune d’elles. Les options seront hiérarchisez pour marquer la préférence du CE, tout en laissant le choix à l’employeur… pour l’inciter à choisir et finaliser un débat « gagnant-gagnant ». Si la direction refuse de choisir et écarte tout en bloc, elle fera preuve de mauvaise volonté et tout le monde le constatera à la lecture du PV du C.E !.

 

La Direction est tenue de répondre à l’avis formulé par le CE

L’article L.2323-3 du code du travail prévoit que « L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux ».

Plus précisément, les avis et vœux du CE sont retranscrits au procès-verbal de la réunion, lequel sera transmis à l’employeur. A partir de ce moment, le délai de réponse de l’employeur est décompté.  L’article L.2325-40 du code du travail précise en effet que « le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du Comité d‘Entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises ».

Par ailleurs, en ce qui concerne la consultation annuelle sur les orientations stratégiques l’avis du C.E est également transmis à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise (conseil d’administration, Président de la SAS…). L’article L.2323-7-1 du code du travail précise en effet que « Le Comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.

Pour ce qui est de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, outre la réponse motivée attendue de l’employeur, l’avis est transmis pour information à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, en application de l’article L.2323-8 du code du travail.

 

Procédure de consultation du comité d’entreprise :

Consultation du comité d’entreprise (CE) : schéma

-mise à jour juillet 2016