Comptabilité des C.E.

Metis-Web-FichesPratiques

Comptabilité-du-CE

Les lois, les décrets et les règlements importants de 2014 et 2015 :

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale contient nombre de dispositions relatives au Comité d’Entreprise destinées à lui conférer une plus grande transparence financière.

La mise en œuvre des nouvelles obligations est arrêtée au 1er janvier 2015 et plusieurs décrets d’application sont parus sur ce sujet fin mars 2015. Enfin, l’Autorité des Normes Comptables a publié deux règlements définissant en pratique le plan comptable et le contenu des documents annuels à produire.

Pour une meilleur gestion de la comptabilité, le CE doit obligatoirement désigner un trésorier parmi ses élus

Bien que l’usage voulait que le Comité d’Entreprise désigne parmi ses membres un trésorier, cette disposition n’était pas légalement prévue par le Code du travail. C’est désormais chose faite.

L’article L.2325-1 du Code du Travail dispose que « le Comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret ».

C’est parmi les membres titulaires du Comité qu’ils doivent être choisis (décret n°2015-357). Cette obligation est entrée en vigueur le 30 mars 2015.

Comptabilité des comités d’entreprise : les textes clés

5 mars 2014 : loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

27 mars 2015 : décrets d’application n° 2015-357 (relatif aux comptes des Comités d‘Entreprise et des Comités Interentreprises) et n° 2015-358 (relatif à la transparence des comptes des Comités d‘Entreprise)

5 mai 2015 : publication des règlements n°2015-01 et n°2015-02 (datés du 2 avril 2015) par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatifs aux comptes des Comités d’Entreprise, Comités Centraux d’Entreprise et Comités Interentreprises.

Les obligations comptables des Comités d’entreprise depuis le 1er janvier 2015 :

L’établissement d’un rapport d’activité et de gestion 

L’article L.2325-50 du Code du travail dispose que le rapport d’activité et de gestion devra être établi selon des modalités prévues par le règlement intérieur, permettant d’éclairer les élus et les salariés sur les comptes à partir d’informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du Comité. Il devra être remis aux membres du Comité au plus tard trois jours avant la réunion spécifique d’approbation des comptes (article L.2325-52 du Code du travail).

L’article D2325-14 du Code du Travail fixe le contenu du rapport.

L’application des obligations comptables du code de commerce 

La loi stipule : « Le Comité d’Entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L.123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels* sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables [ANC] ».

Article L.123-12 : « Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »

L’ANC a publié sur son site internet le 5 mai 2015 deux règlements relatifs aux comptes des comités d’entreprise pris en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. Le plan comptable de référence pour les Comités est identique à celui des associations et des fondations moyennant quelques modifications pour tenir compte des spécificités des Comités.

Le 1er « fixe le cadre comptable général applicable aux « moyens » et « grands » C.E. tenus d’établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. ».  Le 2nd « précise quant à lui le contenu des documents comptables que doivent produire les « petits » Comités d’Entreprise.

L’arrêté et l’approbation des comptes

Les comptes annuels du C.E. (ou ses documents comptables, pour les « petits » C.E.) seront désormais arrêtés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du Comité, par des membres élus du Comité désignés par lui et au sein de ses membres élus. Ces comptes seront ensuite approuvés par les membres élus du Comité réunis en séance plénière, lors d’une réunion dédiée, devant faire l’objet d’un procès verbal spécifique (article L2325-49 du Code du Travail), puis portés à la connaissance des salariés de l’entreprise.

L’instauration d’une Commission des marchés pour les « grands » C.E.

Les « grands » Comités d’Entreprise devront mettre en place une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du C.E. et de définir les procédures attachées à ces achats et prestations (articles L.2325-34-1 à L.2325-34-4 du Code du travail).

Le seuil est fixé à tout marché à partir de 30 000 € (Art.D2325-4-1 du Code du Travail).

Quelle comptabilité pour quelle taille de C.E. ?

Le législateur a  prévu à compter du 1er Janvier 2015 des obligations comptables différentes selon la taille des Comités d’Entreprise.

Trois critères sont retenus : le montant des ressources annuelles, le nombre de salariés du Comité d’Entreprise et le total du bilan (article L.2325-45 du Code du Travail).

Concernant le critère relatif au total du bilan, il s’agit de la valeur comptable nette du patrimoine dont le Comité est propriétaire : actifs immobiliers, matériels, mobiliers, stocks de billetterie, placements financiers, trésorerie, prêts,…

Les Comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas le 1er seuil ne sont tenus qu’à une comptabilité simplifiée (article L.2325-46). Ils retracent dans leurs comptes, chronologiquement, les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Une fois par an, ils établissent un document de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et leurs engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

1er SEUIL : 153 000 euros de ressources :

(Article D2325-11 du Code du Travail crée par décret n°2015-358 du 27 mars 2015)

Les Comités dont les critères de taille seront compris entre le 1er et le 2èmeseuil doivent disposer d’une comptabilité plus « sophistiquée » (article L.2325-45). Ils ne peuvent plus se contenter d’un simple enregistrement chronologique des recettes et dépenses. Ils sont tenus d’établir un bilan annuel (c’est-à-dire un état du patrimoine, des dettes et des créances) ainsi qu’une annexe explicative, en sus du rapport d’activité. Les modalités précises sont  fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Ils sont également tenus d’être assistés d’un expert-comptable pour établir leurs comptes annuels.

2nd SEUIL : lorsque deux des trois critères suivants sont atteints : 50 salariés, 1,55 millions d’euros de total de bilan, 3,1 millions de ressources)

(Article D2325-9  du Code du Travail créé par décret n°2015-358 du 27 mars 2015)

Les Comités dont la taille dépassera le second seuil seront tenus de disposer d’une « comptabilité classique », à l’image de ce que l’on rencontre dans les entreprises de cette taille (article L.2325-48). De plus, ils devront nommer un Commissaire aux Comptes, chargé de certifier les comptes du Comité (article L. 2325-54).

Ils sont également tenus de mettre en place une commission des marchés pour les grands C.E.

L’instauration d’une Commission des marchés pour les « grands » C.E.

Les « grands » Comités d’Entreprise devront mettre en place une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du C.E. et de définir les procédures attachées à ces achats et prestations (articles L.2325-34-1 à L.2325-34-4 du Code du travail).