Commissions obligatoires du Comité d’entreprise pour préparer les travaux du CE

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Les commissions obligatoires du comité d’entreprise (CE), en vue de préparer ses travaux, sont au nombre de quatre. Il s’agit des commissions : « Formation professionnelle et emploi », « information et aide au logement », « Egalité professionnelle » et « Économique ».

La commission du Comité d’entreprise « Formation professionnelle et emploi » :

Dans les entreprises employant au moins 300 salariés, le C.E. constitue obligatoirement une commission formation qui est chargée de préparer les délibérations du C.E. dans ce domaine.

Cette commission est, en outre, chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La commission formation du comité d’entreprise est compétente pour préparer les travaux relatifs à la consultation sur les orientations stratégiques qui inclut les orientations de la formation et la consultation sur la politique sociale qui inclut le reste des sujets de formation.

Fonctionnement  et composition de la commission :

La commission peut être constituée de salariés « ordinaires » ou bien de membres du comité, titulaires ou suppléants.

Le Président de cette commission est obligatoirement un membre du comité.

Le Code du travail ne donne aucune précision sur le fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur du CE peut donc prévoir :

  • Le nombre de membres,
  • La périodicité des réunions,
  • Les modalités des comptes rendus des travaux au CE …

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Il est seulement prévu par l’article  L.2325-8 du Code du travail que le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit de 20 heures par mois dont bénéficient les membres titulaires du comité.

Un organe d’information…

Les membres de la commission formation doivent être destinataires des divers documents que l’employeur doit remettre au CE dans le cadre des consultations sur le plan de formation.

… et de consultation

L’article R. 2325-5 (pas de modification du Code du travail suite à la loi Rebsamen) prévoit que  le comité d’entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, la commission de la formation soient consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, et de la validation des acquis de l’expérience.

La commission du comité d’entreprise « Information et aide au logement » :

Obligation de mettre en place une commission logement

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il est constitué au sein du comité une commission d’information et d’aide au logement des salariés tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.

  • Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
  • Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement ;
  • Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
  1. 2325-28 du Code du travail

Elle a aussi pour rôle de proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

  1. 2325-29 du Code du travail

Il est à noter que les rapports de la commission sont soumis à la délibération du comité d’entreprise.

  1. 2325-2 du Code du travail

Sa composition :

  • de 300 à 500 salariés : 3 membres ;
  • de 501 à 1 000 salariés : 4 membres ;
  • de 1 001 à 2 000 salariés : 5 membres ;
  • de plus de 2 000 salariés : 6 membres.

Il ressort par ailleurs de l’article  R. 2325-4 du Code du travail :

  • que la commission logement peut être constituée de salariés ordinaires ou bien de membres du comité, titulaires ou suppléants
  • que le Président de cette commission est obligatoirement un membre du comité.

Son fonctionnement :

Le Code du travail est muet sur la question.

Il revient donc au comité de fixer les modalités de fonctionnement de la commission :

  • Périodicité des réunions
  • Modalités de convocation
  • Remplacement des absents
  • Modalités de présentation de ses travaux au comité etc

La commission du comité d’entreprise « Egalité Professionnelle » : 

Au titre de l’article L2325-34, dans les entreprises employant au moins 300 salariés, le C.E. constitue obligatoirement une commission «  égalité professionnelle » chargée d’étudier le rapport égalité hommes / femmes et de préparer la délibération du Comité en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, la commission est crée au niveau de l’établissement dès lors qu’il comporte au moins 300 salariés.

Fonctionnement de la commission :

La commission peut être constituée de salariés ordinaires ou bien de membres du comité, titulaires ou suppléants.

Le président de cette commission est obligatoirement un membre du comité.

Le Code du travail ne donne aucune précision sur le fonctionnement de cette commission. Le règlement intérieur du CE peut donc prévoir :

  • Le nombre de membres,
  • La périodicité des réunions,
  • Les modalités des comptes rendus des travaux au CE…

Remarque :

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Contrairement aux autres commissions, il n’est pas prévu par le Code du travail que le temps passé par les titulaires et les suppléants du CE à cette commission soit payé comme temps de travail. Cela signifierait que seuls les titulaires du CE pourront être payés pendant le temps passé en réunion en utilisant leur crédit d’heures mensuel.

La commission Économique du Comité d’Entreprise

Dans les entreprises employant au moins 1000 salariés, une commission économique est créée au sein du comité d’entreprise ou du CCE

Fonctionnement :

Contrairement aux autres commissions, la commission économique est exclusivement composée de membres du CE.

Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité parmi leurs membres. Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité.

La commission économique se réunit au moins 2 fois par an. Le chef d’entreprise est tenu de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d’une durée globale qui ne peut excéder 40 heures par an. Ce temps leur est payé comme temps de travail effectif. 

Ses missions :

L’article  L. 2325-23 du code du travail prévoit en des termes généraux que la commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise et toute question qui lui est soumise par ce dernier.

Elle a notamment pour mission de préparer les consultations du comité relatives à ses attributions économiques. Il s’agit essentiellement des questions intéressant :

  • l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
  • l’activité économique de l’entreprise et ses résultats financiers.

Pour cela, elle étudie les rapports envoyés par l’employeur (rapport annuels d’ensemble, évolution des commandes, documents comptables annuels…) ainsi que les projets de réorganisation de l’entreprise (réorganisation interne, restructuration économique ou juridique…)

 

Le recours à l’expert-comptable du CE :

Lorsque le C.E. décide de recourir à un expert-comptable pour étudier la situation économique et sociale de l’entreprise, dans le cadre des missions légales prévues par le code du travail, la commission économique est l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable.

Lorsque le comité d’entreprise met en œuvre la procédure d’alerte (cf fiche spécifique), c’est la commission économique qui est chargée de rédiger le rapport du Comité.