Le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise (CE)

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Le budget de fonctionnement du CE remplacé par le budget des attributions économiques et professionnelles (AEP)

Les Comités d’Entreprise perçoivent deux types de ressources de l’employeur : la contribution aux activités sociales et culturelles (article L 2323-86 du Code du travail) et la subvention de fonctionnement (article L 2325-43 du Code du travail).
Cette dernière a été instaurée en novembre 1982 par les lois Auroux et vient en complément de la contribution aux activités sociales et culturelles (A.S.C).

Le budget des attributions économiques et professionnelles : un substitut au budget de fonctionnement souvent mal assimilé

Le budget de fonctionnement est destiné à financer les dépenses relatives au rôle économique et professionnel du Comité d’entreprise. Depuis son instauration en 1982, une dérive est apparue sur l’utilisation des fonds du fait de la dénomination du budget dit de «fonctionnement».
En effet, ce terme très général a pu faire penser à certains élus que la finalité de ce budget était de financer les frais généraux du Comité d’entreprise. Cette pratique s’est d’autant plus développée que certains CE cumulaient des excédents dans leurs réserves de fonctionnement et que ces réserves ne pouvaient pas être utilisées pour financer des A.S.C. Le budget de fonctionnement a ainsi perdu sa finalité première : le financement des activités économiques et professionnelles.
L’ambiguïté est désormais levée, l’Autorité des normes comptables (A.N.C.) dans le règlement 2015-01 renomme le budget de fonctionnement en budget des activités économiques et professionnelles.

La subvention des Attributions Économiques et Professionnelles (A.E.P) obligatoirement perçue

Chaque employeur doit verser au CE une subvention des attributions économiques et professionnelles égale à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement de cette subvention est une obligation. L’employeur a néanmoins la possibilité de déduire de la subvention les moyens mis à disposition des AEP (hors local, ligne téléphonique et matériel de dactylographie notamment). Il arrive ainsi que certains CE ne touchent aucun budget des attributions économiques et professionnelles ou n’en perçoivent qu’une partie.
Les nouvelles règles comptables applicables depuis la loi du 5 mars 2014 précisent la présentation des comptes du Comité d’entreprise.
Le compte de résultat des attributions économiques et professionnelles doit présenter en produits la totalité de la subvention calculée sur la base de 0,20 % de la masse salariale, que celle-ci soit perçue en numéraire ou en moyens mis à disposition. Dans ce deuxième cas, les moyens devront apparaître en charges car ils sont financés par le Comité d’entreprise. Cela veut donc dire que l’employeur doit justifier au Comité d’Entreprise les charges qu’il supporte et impute sur le budget des AEP du CE.

Budget des attributions économiques et professionnelles (AEP) et budget des activités sociales et culturelles (ASC) : comment les distinguer ?

Il convient de respecter une stricte séparation des deux budgets AEP et ASC. Ainsi, les charges sont réparties entre les deux budgets par destination et non par nature.
En pratique, les élus du CE doivent se poser la question : « Quelle est la finalité de la dépense ? ». Si la réponse est de proposer une activité sociale ou culturelle ou d’en faciliter la mise en place, la charge devra être imputée sur le budget des A.S.C. Il en est ainsi par exemple des frais d’affranchissement de l’envoi des bons d’achat de Noël.

Cadeau publicitaire du CE : ASC ou AEP ?

Les dépenses de communication du Comité d’entreprise envers les salariés sont imputables sur le budget de fonctionnement alors que les cadeaux sont imputables sur le budget des ASC. Alors qu’en est-il des cadeaux publicitaires au logo du CE : communication ou cadeau ? Pour y répondre, il convient d’analyser la nature et l’utilisation faite de ce cadeau publicitaire.
Ainsi, lorsque le Comité d’entreprise offre à tous les salariés une clé USB au logo du CE contenant des informations telles que les PV ou newsletters du CE le rapport d’activité et les comptes annuels du CE, cette dépense pourra être imputée sur le budget de fonctionnement car il s’agit d’abord de communiquer auprès des salariés, la clé USB en étant le support.
Par contre, si le CE offre à chaque salarié une montre au logo du CE, cet objet s’apparente davantage à un cadeau qui devra d’une part, s’imputer sur le budget des ASC, d’autre part respecter les règles applicables en matière d’exonération des cotisations URSSAF relatives aux cadeaux et bons d’achat.

mise à jour juillet 2016

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