La DUP élargie

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La DUP élargie : Qu’est-ce que c’est ?

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La « DUP élargie » mise en place depuis début 2016

Le décret d’application de la nouvelle DUP, tant attendu des employeurs, est désormais paru

La loi Rebsamen permet la mise en place d’une « DUP élargie » à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les entreprises d’au moins 50 mais de moins de 300 salariés ont dorénavant la possibilité de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle DUP. Jusqu’alors, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprenait pas le CHSCT.

Mais pour une mise en place effective, il fallait jusqu’à ce jour attendre la publication des décrets d’application. C’est chose faite depuis le 24 mars 2016. Le décret publié porte sur le nombre de représentants du personnel et le crédit d’heures alloué à cette nouvelle DUP.

Un décret qui permet de réduire le nombre de représentants du personnel…

Nombre d’élus de la DUP « élargie » fixé par le décret du 24 mars 2016

  • De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
  • De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
  • De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
  • De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct

A titre de comparaison :

  • Dans les entreprises de 175 à 200 salariés, « l’ancienneDUP », comprenant les DP et le C.E. comportait 8 titulaires et 8 suppléants. A cela s’ajoutait 4 membres du CHSCT. Avec la nouvelle DUP, le nombre de représentants du personnel est ainsi réduit de 3.
  • Dans les entreprises de 250 à 299 salariés, laDUP n’était jusqu’à présent pas possible. L’entreprise comportait 5 titulaires et 5 suppléants au CE, 7 titulaires et 7 suppléants DP ainsi que 4 membres au CHSCT. La loi Rebsamen vient ainsi réduire le nombre d’élus de 4 dans la nouvelle « DUP élargie ».

… ainsi que le volume des heures de délégation…

Art. R. 2326-2. : L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

  • De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
  • De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois
  • De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois

En conséquence, les crédits d’heures sont réduits, puisque le CE ou « l’ancienne DUP » permettaient à chaque élu titulaire de disposer de 20 heures de délégation venant s’ajouter aux heures de délégation dont disposaient les membres du CHSCT. A cela s’ajoutaient le cas échéant les heures de délégation des DP (hors DUP).

… et d’introduire un délai de prévenance en cas d’utilisation des crédits d’heures cumulées ou mutualisées

Dans la nouvelle DUP, les membres titulaires peuvent cumuler leurs heures mensuelles sur 12 mois. De même, les titulaires et suppléants peuvent se répartir entre eux les heures de délégation à condition de ne pas dépasser, chaque mois, 1,5 fois le crédit d’heure mensuel dont le représentant bénéficie.

De plus, les élus devront respecter un délai de prévenance s’ils souhaitent utiliser ces heures ainsi cumulées ou transférées. Ainsi, lorsqu’il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul au-delà de son crédit d’heures mensuel, le représentant titulaire informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

En cas de répartition des heures, les membres concernés informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

(art. R.2326-3 du code du travail)

Mise en place de la « DUP élargie » à l’initiative de l’employeur : quand et comment ?

La composition de la délégation unique du personnel (DUP) :

  • Le Comité d’entreprise (CE)
  • Les délégués du personnel (DP)
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

[Voir L’article L.2326-1 du code du travail]

Quand ? Aux prochaines élections professionnelles

Dans une entreprise dont les IRP sont déjà en place, c’est lors du renouvellement de l’une des IRP que la DUP peut être mise en place. Pour pallier la différence de la durée des mandats, celle-ci peut être prorogée ou réduite de deux ans maximum.

A titre d’exemple :

Une entreprise de moins de 300 salariés dispose déjà d’une DUP élue pour 4 ans, dont le mandat de ses membres se termine en mai 2018

Par ailleurs, le mandat des membres du CHSCT élu pour 2 ans se termine en juin 2016

En juin 2016, l’employeur peut mettre en place une DUP incluant l’ancienne DUPet le CHSCT, en réduisant la durée du mandat des membres de la DUP actuelle.

Comment ? A l’initiative de l’employeur après consultation du CE

C’est à l’employeur que revient la décision de mettre en place une DUP, mais celui-ci doit désormais consulter au préalable les délégués du personnel et s’ils existent, le CE et le CHSCT. La mise en place de la DUP reste donc facultative et l’employeur n’est pas lié à l’avis des IRP.

A quel niveau ? Au niveau de l’entreprise ou des établissements distincts, avec dans ce dernier cas la mise en place d’une « DUP centrale »

Lorsque l’entreprise est composée d’établissements distincts au sens du CE, c’est-à-dire d’établissements de plus de 50 salariés disposant d’une autonomie de gestion suffisante (gestion financière et gestion des ressources humaines), il y a des DUP d’établissements et une DUP centrale sur le mode du Comité Central d’Entreprise (CCE).

-mise à jour juillet 2016